Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
La théorie de l’abus de droit (abuse of rights) existait déjà sous l’empire du Code civil de 1985. Mais la nouvelle Civil Transactions Law, en son article 106, en refond le cadre d’analyse de manière substantielle.
D’une intention de nuire à une balance des intérêts
Jusqu’ici, l’abus supposait pour l’essentiel de caractériser une intention de nuire (intention to cause harm). Désormais, l’exercice d’un droit contractuel peut être jugé abusif dès lors que le bénéfice recherché par son titulaire est manifestement disproportionné (manifestly disproportionate) par rapport au préjudice causé à l’autre partie. L’analyse devient objective : c’est une balance des intérêts (balancing of interests), plus seulement un procès d’intention.
Des implications considérables
Un droit de résiliation (termination right) exercé dans des conditions qui ruinent le cocontractant pour un avantage marginal pourra être remis en cause. L’application mécanique de pénalités contractuelles (contractual penalties, liquidated damages) disproportionnées pourra être neutralisée. Plus largement, toute prérogative contractuelle exercée sans égard pour son impact sur l’autre partie s’expose désormais à un contrôle judiciaire renforcé.
Pour les rédacteurs de contrats, deux enseignements. D’une part, la clause la plus dure n’est plus nécessairement la plus efficace : une prérogative excessive risque de ne pas résister au test de proportionnalité (proportionality test). D’autre part, il devient prudent de motiver l’exercice des droits contractuels sensibles, en documentant l’intérêt légitime (legitimate interest) poursuivi.
Prosilame intervient sur ce terrain : rédiger des clauses pénales qui passent le test de proportionnalité.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.