Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Le Federal Decree-Law No. 25 of 2025, promulgué le 30 décembre 2025, a abrogé et remplacé la loi fédérale n° 5 de 1985, l’ancien Civil Transactions Law, qui constituait depuis quarante ans le socle du droit privé émirien. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour technique, mais d’une recodification complète du droit des obligations (law of obligations), de la responsabilité civile (civil liability), des droits réels (rights in rem) et du droit international privé (conflict of laws) applicable aux transactions onshore.
Trois objectifs
Cette réforme poursuit trois objectifs. D’abord, rationaliser l’architecture législative en éliminant les redondances avec les lois commerciales spéciales. Ensuite, moderniser les règles de capacité et de formation des contrats pour les aligner sur les standards internationaux. Enfin, codifier des solutions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux émiriens au fil des décennies, au bénéfice de la prévisibilité juridique.
Des conséquences concrètes
Pour les entreprises opérant aux Émirats, les conséquences sont concrètes : les pratiques de négociation, les processus de disclosure et les modèles contractuels doivent être relus à la lumière du nouveau texte, qui s’applique dès à présent aux transactions onshore.
Au cours des prochaines semaines, nous publierons une série d’analyses consacrées aux apports majeurs de cette réforme : la responsabilité précontractuelle, l’obligation de divulgation, l’abus de droit et le nouveau régime de la loi applicable aux contrats internationaux.
Prosilame intervient sur ce terrain : auditer vos contrats au regard de la nouvelle loi civile.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.